Interview - Un éco-organisme pour la filière VHU
Partager
Publié le 06/10/2020
  • Alban GROSVALLET, Président de la Commission Broyeurs de FEDEREC
  • Jean-Pierre LABONNE, Président de la Filière Déconstruction Automobile

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la mise en place d’un éco-organisme ou de systèmes individuels pour la filière de recyclage des véhicules hors d’usage (VHU) au 1er janvier 2022. Quels sont les principaux enjeux de la création d’un éco-organisme ou de systèmes individuels pour la profession ?

Les enjeux sont multiples et la comparaison avec la filière DEEE faite lors des discussions parlementaires inquiètent, de façon légitime, les professionnels du recyclage. Contrairement aux DEEE, les VHU ne sont pas collectés dans les déchèteries mais le sont dans le cadre de relations commerciales de gré à gré, sur un réseau très diffus d’acteurs privés.

C’est pourquoi FEDEREC propose que la structure gestionnaire mise en place puisse être élaborée en fonction des caractéristiques propres de la filière VHU sans nécessairement dupliquer des systèmes existants. L’objectif est de conserver ce qui fonctionne aujourd’hui tout en apportant des garanties sur les nouveaux défis à relever et l’équilibre économique de la filière.

Ainsi, la profession souhaite que la filière REP VHU soit notamment structurée autour d’une contractualisation basée sur un système privilégiant les apports directs sur les sites des centres VHU et broyeurs permettant de garantir la traçabilité et le reporting. Un autre enjeu majeur est de conserver la propriété de la matière et des pièces issues de l’économie circulaire, qui contribuent à l’équilibre et à la performance économique de la filière. De la même façon, la profession souhaite rester libre de retenir l’exutoire de son choix.

Il est important de relever par ailleurs, que la filière VHU est entièrement gérée par les entreprises de collecte et de traitement des véhicules (qui internalisent les recettes et les dépenses et qui prennent les initiatives de développement et d’investissements sans conséquences financières sur le dernier détenteur) et atteint tous les ans les taux de réutilisation et de recyclage exigés par l’Union européenne.

En quoi la mise en place d’un éco-organisme pourrait permettre de lutter contre la filière illégale ?

La mise en place d’un éco-organisme ne permettra pas à elle seule de résoudre le problème de la filière illégale, faute de pouvoirs de police permettant de sanctionner les propriétaires en situation d’illégalité ou/et les sites illégaux. Néanmoins, l’éco-organisme ou les systèmes individuels pourraient mener des campagnes de sensibilisation qui pourraient aider la profession.

FEDEREC considère qu’une réflexion serait à mener sur le versement d’une prime au retour au dernier détenteur du véhicule, cet outil ayant prouvé son efficacité en dehors de nos frontières.

Quelles sont les opportunités de la mise en place d’un organisme gestionnaire au sein de la filière VHU ?

La rapporteure du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire à l’Assemblée nationale l’avait souligné : des défis existent et d’autres sont encore à venir pour la filière VHU : la récupération des gaz réfrigérants à effet de serre, le tri des substances dangereuses telles que les retardateurs de flamme bromés ou encore l’arrivée des batteries des véhicules électriques. Or, malgré l’existence d’une filière REP, ce sont les professionnels du recyclage qui supportent financièrement la charge des opérations de traitement.

Le récent rapport d’évaluation finale de la directive publié par la Commission européenne montre que globalement, les constructeurs supportent environ12% des coûts liés à la fin de vie du recyclage, malgré l’existence d’une directive de 2018 exigeant des producteurs une prise en charge financière a minima à 80%. La mise en place d’un éco-organisme ou de systèmes individuels serait alors l’occasion de rééquilibrer l’économie de la filière grâce à un meilleur partage des coûts face à ces nouveaux défis.

Le présent site internet place des cookies. Les cookies essentiels sont nécessaires au bon fonctionnement du site et ne peuvent pas être refusés. Les autres cookies sont optionnels et ne seront placés que si vous les autorisez. Consultez notre politique en matière de cookies pour en savoir plus.