Financement du paritarisme
« Le Fonds pour le financement du dialogue social a été créé par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale. Il a pour mission de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs pour leurs activités concourant au développement et à l’exercice de missions d’intérêt général.

Le Fonds pour le financement du dialogue social est géré par une association : l’AGFPN (Association de Gestion du Fonds Paritaire National)

Sont éligibles aux crédits du fonds pour le financement du dialogue social, les organisations syndicales de salariés, ou organisations professionnelles d’employeurs, reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel au niveau national multi professionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles lors de la dernière mesure de l’audience en 2017.

Chaque année, les organisations attributaires doivent faire parvenir à l’AGFPN un rapport justifiant de l’utilisation des fonds et le rendre public conformément aux dispositions de l’article L2135-16 du code du travail. »
Attestation CAC signée Année 2018